Droit au recours à un médiateur
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de service.
On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou qui ne concerne que les activités à titre accessoire.
Procédure préalable
En cas de litige relatif à l'exécution d'une mission confiée au cabinet, le client est invité à adresser au préalable une réclamation écrite au cabinet, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, en exposant clairement la nature du désaccord.
Saisine du médiateur
En cas de persistance du litige malgré la réclamation écrite préalable directement adressée à l'avocat, le client peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, près le Conseil National des Barreaux.
Coordonnées du médiateur
Maître Jérôme HERCÉ
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
22, rue de Londres
75009 PARIS
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr
Modalités de saisine
Le médiateur peut être saisi soit par voie postale (lettre simple), soit via le site internet du médiateur. La procédure est gratuite pour le consommateur. L'intervention du médiateur n'a pas d'effet suspensif sur les autres voies de recours.
Contestation des honoraires
Une procédure spécifique existe pour la contestation des honoraires d'avocat : la saisine du Bâtonnier de l'Ordre du Barreau d'inscription, qui peut être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le premier président de la Cour d'appel.