Un délai impératif, à la différence du tribunal
Devant le tribunal, l'instance peut être introduite à tout moment, sous réserve seulement de respecter les éventuels délais de prescription. Devant la Cour d'appel, le problème se pose très différemment : le recours doit nécessairement être inscrit dans un délai impératif, lequel n'est au mieux que de quelques semaines.
Il est donc nécessaire de connaître précisément les délais propres à chaque recours, le point de départ de ce délai, et d'être en mesure d'inscrire immédiatement le recours dans les formes imposées.
Le non-respect du délai de recours entraîne la forclusion, avec comme conséquence l'impossibilité définitive de former le recours ultérieurement.
Les délais selon la nature de la décision
Délai de droit commun : 1 mois pour un jugement
Habituellement, le délai pour faire appel est d'un mois pour les jugements et de quinze jours pour les ordonnances (article 538 du Code de procédure civile).
Procédure commerciale : 8 à 10 jours
La procédure commerciale connaît le plus souvent des délais courts, de l'ordre de huit ou dix jours à compter de la notification. Cette particularité impose une réactivité immédiate lorsqu'un jugement défavorable est rendu par le tribunal de commerce.
Cas particuliers : 24 heures à plusieurs années
Les délais pour faire appel peuvent être extrêmement variables selon la matière :
- 24 heures en matière de funérailles (article R. 321-12 du Code de l'organisation judiciaire).
- Plusieurs mois lorsque la partie est domiciliée à l'étranger (articles 643 et 644 du Code de procédure civile).
- Plusieurs années si le jugement n'a pas été notifié (article 528-1 du Code de procédure civile).
Le point de départ du délai
Les délais courent généralement du jour où la décision est notifiée à la partie, le plus souvent par voie d'huissier (signification) et plus rarement par le greffe (article 528 du Code de procédure civile).
Le délai peut aussi courir à compter de la décision elle-même — par exemple pour être autorisé à faire appel d'une décision de sursis à statuer ou ordonnant une expertise, ou pour faire un déféré.
Contrairement à une idée parfois véhiculée, l'appel peut être exercé dès l'instant où le jugement est prononcé, sans qu'il soit besoin d'attendre la signification par huissier ou la notification par le greffe.
Sauver un délai dépassé : la nullité de la signification
Dans certains cas, un délai apparemment dépassé peut être « sauvé » : si la signification de la décision était irrégulière, son annulation peut faire renaître le délai d'appel. L'avocat spécialiste de l'appel sait identifier ces irrégularités et engager les recours adaptés.
Les formes propres à chaque recours
L'avocat spécialiste du procès d'appel sait quel délai s'applique dans chaque cas, ainsi que les formes particulières à chaque recours :
- Appel réformation ou appel annulation.
- Appel nullité.
- Recours en annulation.
- Appel en matière d'exception d'incompétence.
- Déféré, opposition, tierce opposition.
- Recours en révision.
Chacune de ces voies obéit à des règles propres — délais, juridiction compétente, mentions obligatoires — dont la maîtrise conditionne l'effectivité du recours.